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djdmathis · 7 months

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Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale - Journal officiel du mois de septembre 2023

Organisation de l'Etat

Un arrêté du 24 août 2023 porte extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé. NOR : SPRR2318431A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/SPRR2318431A/jo/texte JORF n° 0206 du 6 septembre 2023

Un arrêté du 29 août 2023 modifie l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. NOR : MTRR2323304A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/MTRR2323304A/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

Agences régionales de santé

Un arrêté du 18 septembre 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du CSS. NOR : SPRZ2324966A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/SPRZ2324966A/jo/texte JORF n° 0221 du 23 septembre 2023

Santé publique

Un arrêté du 22 septembre 2023 révise les normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre. Des arrêtés des 14 mai 2019 et 23 décembre 2009 sont abrogés. NOR : ARMT2325638A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/22/ARMT2325638A/jo/texte JORF n° 0225 du 28 septembre 2023

Recherche biomédicale

Un arrêté du 7 septembre 2023 approuve des modifications du cahier des charges de l'appel à projets Innovations en imagerie médicale. NOR : PRMI2323816A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/PRMI2323816A/jo/texte JORF n° 0221 du 23 septembre 2023

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 1er septembre 2023 modifie l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine. NOR : SPRP2323675A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/1/SPRP2323675A/jo/texte JORF n° 0205 du 5 septembre 2023

Le décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifie la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du CSP afin d'y inclure le nirsévimab. NOR : SPRH2324364D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/SPRH2324364D/jo/texte JORF n° 0214 du 15 septembre 2023

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 crée dans chaque département deux structures dénommées mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) et comité de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l'environnement. NOR : TREL2305123D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/13/TREL2305123D/jo/texte JORF n° 0214 du 15 septembre 2023

Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement afin d'introduire une rubrique relative aux travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat. NOR : TREL2314279D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/TREL2314279D/jo/texte JORF n° 0227 du 30 septembre 2023

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 30 août 2023 établit la liste des substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont le niveau de préoccupation est comparable aux substances extrêmement préoccupantes et qui ne sont pas publiées sur la liste mentionnée à l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH). NOR : TREP2318907A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TREP2318907A/jo/texte JORF n° 0213 du 14 septembre 2023

Un arrêté du 30 août 2023 désigne l'application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. NOR : TREP2318910A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/TREP2318910A/jo/texte JORF n° 0213 du 14 septembre 2023

Un arrêté du 7 septembre 2023 complète l'arrêté du 12 décembre 2022 d'une seizième annexe qui précise les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnée au 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). NOR : TREP2317808A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/TREP2317808A/jo/texte JORF n° 0215 du 16 septembre 2023

Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, porte diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique NOR : TREP2311683D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/TREP2311683D/jo/texte JORF n° 0227 du 30 septembre 2023

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 11 septembre 2023 fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du CSP. NOR : SPRP2323512A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/11/SPRP2323512A/jo/texte JORF n° 0223 du 26 septembre 2023

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 31 août 2023 modifie l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation PRIMORDIAL. NOR : SPRH2323669A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRH2323669A/jo/texte JORF n° 0205 du 5 septembre 2023

Un arrêté du 31 août 2023 modifie l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019. NOR : SPRS2324062A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRS2324062A/jo/texte JORF n° 0209 du 9 septembre 2023

Un arrêté du 14 septembre 2023 étend aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie l'expérimentation Orientation dans le système de soins (Osys) portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée. La durée de l'expérimentation est fixée à 24 mois. Sa date de début est fixée au 1er janvier 2024, sa date de fin est le 31 décembre 2025. NOR : SPRS2325224A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/SPRS2325224A/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 30 août 2023 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Un arrêté du 31 décembre 2022 est abrogé. NOR : SPRH2322263A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/SPRH2322263A/jo/texte JORF n° 0203 du 2 septembre 2023

Un arrêté du 31 août 2023 porte création du label Services Publics +. NOR : TFPT2322190A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/TFPT2322190A/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

Un arrêté du 31 août 2023 dispose que le projet de stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumis à la consultation publique du 8 septembre au 2 octobre 2023. NOR : SPRZ2324366A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRZ2324366A/jo/texte JORF n° 0211 du 12 septembre 2023

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 21 juin 2023 modifie l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du CASF (qualification des personnes encadrant les activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif). NOR : MENV2316548A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/MENV2316548A/jo/texte JORF n° 0224 du 27 septembre 2023

Un arrêté du 8 septembre 2023 fixe le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. NOR : PRMA2324737A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/8/PRMA2324737A/jo/texte JORF n° 0219 du 21 septembre 2023

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris. Il est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. NOR : FAMS2314880D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/FAMS2314880D/jo/texte JORF n° 0213 du 14 septembre 2023

Un arrêté du 19 septembre 2023 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022. NOR : PRMA2316654A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/19/PRMA2316654A/jo/texte JORF n° 0219 du 21 septembre 2023

Le décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP France enfance protégée au titre de 2023. NOR : PRMA2321194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/25/PRMA2321194D/jo/texte JORF n° 0224 du 27 septembre 2023

Un arrêté du 25 septembre 2023 porte suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali. NOR : EAEF2325071A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/25/EAEF2325071A/jo/texte JORF n° 0224 du 27 septembre 2023

Santé mentale

Un arrêté du 30 août 2023 modifie l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du CSS dans le champ des activités de psychiatrie. NOR : SPRH2323504A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/SPRH2323504A/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

Cancer

Le décret du 20 septembre 2023 porte création d'une fondation de coopération scientifique dénommée Fondation Paris-Saclay cancer cluster, régie par les articles L. 344-11 à L. 344-16 du code de la recherche, par transformation de l'association dite Paris Saclay cancer cluster, en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987. NOR : ESRR2316971D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ESRR2316971D/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. NOR : TREP2306694D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/TREP2306694D/jo/texte JORF n° 0216 du 17 septembre 2023

Un arrêté du 26 septembre 2023 actualise le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Un arrêté du 21 septembre 2022 est abrogé. NOR : IOME2321525A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/IOME2321525A/jo/texte JORF n° 0227 du 30 septembre 2023

Professions de santé et sociales : formation

Un arrêté du 24 juillet 2023 modifie l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du 1er et du 2e cycle des études médicales. NOR : ESRS2321414A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/24/ESRS2321414A/jo/texte JORF n° 0204 du 3 septembre 2023

Un arrêté du 23 août 2023 modifie l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024. NOR : ESRS2318456A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/ESRS2318456A/jo/texte JORF n° 0207 du 7 septembre 2023

Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 réforme la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement. NOR : ESRH2204355D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/ESRH2204355D/jo/texte JORF n° 0206 du 6 septembre 2023

Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 actualise la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il est pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du code du travail. NOR : MTRD2323114D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/6/MTRD2323114D/jo/texte JORF n° 0207 du 7 septembre 2023

Le décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 modifie le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. NOR : SPRH2313162D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/7/SPRH2313162D/jo/texte JORF n° 0209 du 9 septembre 2023

Un arrêté du 8 septembre 2023 fixe la liste des centres pour les épreuves nationales en médecine donnant accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025. NOR : SPRN2324805A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/8/SPRN2324805A/jo/texte JORF n° 0215 du 16 septembre 2023

Un arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue. NOR : MENF2320236A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/MENF2320236A/jo/texte JORF n° 0214 du 15 septembre 2023

Un arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale. NOR : SPRH2321326A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/SPRH2321326A/jo/texte JORF n° 0217 du 19 septembre 2023

Un arrêté du 14 septembre 2023 modifie l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant au titre de l'année universitaire 2023-2024 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU. NOR : SPRH2324962A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/SPRH2324962A/jo/texte JORF n° 0216 du 17 septembre 2023

Un arrêté du 15 septembre 2023 porte approbation d'un avenant n° 5 à la convention constitutive du GIP Agence nationale du développement professionnel continu. NOR : SPRH2325967A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/15/SPRH2325967A/jo/texte JORF n° 0226 du 29 septembre 2023

Professions de santé et sociales : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 29 août 2023 modifie l'arrêté du 9 mars 2023 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour les années 2023, 2024 et 2025. NOR : FAMR2323269A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/FAMR2323269A/jo/texte JORF n° 0209 du 9 septembre 2023

Un arrêté du 31 août 2023 porte approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie signée le 18 décembre 2007. NOR : SPRS2323606A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRS2323606A/jo/texte JORF n° 0206 du 6 septembre 2023

Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 précise les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé. Il est pris pour l'application de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022. NOR : IOMB2320123D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/6/IOMB2320123D/jo/texte JORF n° 0208 du 8 septembre 2023

Un arrêté du 20 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. NOR : TFPF2323366A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/TFPF2323366A/jo/texte JORF n° 0219 du 21 septembre 2023

Un arrêté du 20 septembre 2023 fixe du 11 au 18 juin 2024 les dates des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale. NOR : SPRH2324996A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/SPRH2324996A/jo/texte JORF n° 0222 du 24 septembre 2023

Le décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifie le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. NOR : SPRH2319127D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/21/SPRH2319127D/jo/texte JORF n° 0221 du 23 septembre 2023

Le décret n° 2023-904 du 29 septembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives aux corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, pour application des revalorisations opérées pour les fonctionnaires de catégorie B de la FPH. Le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 est abrogé. NOR : ARMH2320333D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/ARMH2320333D/jo/texte JORF n° 0227 du 30 septembre 2023

Le décret n° 2023-905 du 29 septembre 2023 actualise les conditions de détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, pour tirer les conséquences des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégorie B de la FPH. NOR : ARMH2320425D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/ARMH2320425D/jo/texte JORF n° 0227 du 30 septembre 2023

Sécurité sociale - retraites

Un arrêté du 28 août 2023 traite du comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. NOR : ARMH2322250A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/ARMH2322250A/jo/texte JORF n° 0203 du 2 septembre 2023

Un arrêté du 11 septembre 2023 modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales IRCANTEC institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. NOR : MTRS2323120A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/11/MTRS2323120A/jo/texte JORF n° 0212 du 13 septembre 2023

Un arrêté du 12 septembre 2023 modifie l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. NOR : SPRS2324591A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/SPRS2324591A/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Le décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 révise la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale. NOR : SPRS2323712D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/SPRS2323712D/jo/texte JORF n° 0219 du 21 septembre 2023

Un arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. NOR : AGRS2324946A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/AGRS2324946A/jo/texte JORF n° 0226 du 29 septembre 2023

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 25 août 2023 fixe pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du CASF et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. NOR : FAMA2323464A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/FAMA2323464A/jo/texte JORF n° 0219 du 21 septembre 2023

Personnes âgées

Un arrêté du 31 juillet 2023 modifie l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation d'une Organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE). NOR : SPRH2321795A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/SPRH2321795A/jo/texte JORF n° 0211 du 12 septembre 2023

Personnes handicapées

Le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 traite des modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par CDI. NOR : AGRS2323230D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/AGRS2323230D/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

Un arrêté du 31 août 2023, pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023, précise les modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par CDI. NOR : AGRE2323631A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/AGRE2323631A/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 est relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques. NOR : ECOI2322052R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/ECOI2322052R/jo/texte JORF n° 0207 du 7 septembre 2023

Action sociale

Un arrêté du 8 août 2023 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du CASF. NOR : FAMA2322366A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/FAMA2322366A/jo/texte JORF n° 0211 du 12 septembre 2023

Le décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 porte revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. NOR : IOMO2317201D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/8/IOMO2317201D/jo/texte JORF n° 0209 du 9 septembre 2023

Un arrêté du 21 septembre 2023 modifie l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du CCH. NOR : TREL2321293A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2321293A/jo/texte JORF n° 0222 du 24 septembre 2023

Un arrêté du 22 septembre 2023 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50 %. NOR : TREL2321292A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/22/TREL2321292A/jo/texte JORF n° 0224 du 27 septembre 2023

Le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023. NOR : ECOT2324989D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/ECOT2324989D/jo/texte JORF n° 0226 du 29 septembre 2023

Relations internationales, droit communautaire

L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, porte diverses dispositions d'adaptation de textes de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. NOR : TFPJ2317820R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/TFPJ2317820R/jo/texte JORF n° 0207 du 7 septembre 2023

Un arrêté du 14 septembre 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. NOR : EAEA2323000A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/14/EAEA2323000A/jo/texte JORF n° 0225 du 28 septembre 2023

Etrangers

Un arrêté du 28 septembre 2023, pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. NOR : IOMV2325978A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/IOMV2325978A/jo/texte JORF n° 0226 du 29 septembre 2023

Droit du travail général

Un arrêté du 27 juillet 2023 fixe le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Il est pris en application du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022. NOR : MTRT2320847A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/MTRT2320847A/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 6 septembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de 3e cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en EPS. NOR : SPRH2323933A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/SPRH2323933A/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 6 septembre 2023 porte majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la FPH. NOR : SPRH2323928A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/SPRH2323928A/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 6 septembre 2023 modifie l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS au titre d'une mission de travail temporaire. NOR : SPRH2323932A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/SPRH2323932A/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Le décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 modifie le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 et prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'activité de la mission interministérielle France Recouvrement, chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques. NOR : ECOP2306719D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/ECOP2306719D/jo/texte JORF n° 0213 du 14 septembre 2023

Le décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 traite de la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et de l'article L. 470-1 du code de commerce. Il est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. NOR : ECOC2316623D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ECOC2316623D/jo/texte JORF n° 0219 du 21 septembre 2023

Plateau technique, équipements, logistique

Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 met en œuvre deux mesures du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques. NOR : IOMS2313724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/IOMS2313724D/jo/texte JORF n° 0202 du 1er septembre 2023

Numérique, communication

Un arrêté du 18 septembre 2023 modifie l'arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé. NOR : SPRD2324781A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/SPRD2324781A/jo/texte JORF n° 0220 du 22 septembre 2023

Un arrêté du 26 septembre 2023 porte création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application Agora (appli visant à faire dialoguer directement les Français et le Gouvernement, et permettre à chaque citoyen de devenir un acteur à part entière de l’action gouvernementale). NOR : TFPT2324460A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/TFPT2324460A/jo/texte JORF n° 0225 du 28 septembre 2023

Urbanisme, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

L’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tend à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. NOR : TREL2321592R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/13/TREL2321592R/jo/texte JORF n° 0213 du 14 septembre 2023

Un arrêté du 21 septembre 2023 modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. NOR : TREL2320819A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2320819A/jo/texte JORF n° 0224 du 27 septembre 2023

Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les CHRS, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain. Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 est abrogé. NOR : TREL2304514D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/22/TREL2304514D/jo/texte JORF n° 0222 du 24 septembre 2023

Le décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifie le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte NOR : MICB2316322D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/MICB2316322D/jo/texte JORF n° 0225 du 28 septembre 2023

Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au m2 des locaux d'habitation ou à usage professionnel. NOR : TREL2317854D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/27/TREL2317854D/jo/texte JORF n° 0225 du 28 septembre 2023

Sécurité incendie

Un arrêté du 11 septembre 2023 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Il vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part. Il a pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu'alors non prévus par la réglementation pour l'ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…). NOR : IOME2315408A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/11/IOME2315408A/jo/texte JORF n° 0217 du 19 septembre 2023

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie les décrets n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et n° 2023-62 du 3 février 2023. NOR : ENER2321065D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/ENER2321065D/jo/texte JORF n° 0214 du 15 septembre 2023

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