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Reconnaissance faciale
En Chine, la reconnaissance faciale basée sur le deep-learning semble s’infiltrer partout, dans les activités de maintien de l’ordre, en remplacement des badges professionnels ou des cartes de transport, pour actionner des distributeurs ou valider une commande, pour effectuer un règlement, pour surveiller le niveau de concentration d’élèves ou pour accéder à un lieu. Les compagnies leaders sont Megvii et sa solution Face++, Baidu ou SenseTime. La province de Xinjiang, à l’ouest du pays, test la mise en commun des fichiers de CCTV, carte d’identité et activité de télécommunications à des fins sécuritaires.
En Amérique, Amazon commercialise Amazon Rekognition, une solution de reconnaissance faciale actuellement utilisée par la police du Comté de Washington et à Orlando. Rekognition permet d’identifier simultanément jusqu’à 100 profils sur une image et de les croisés avec une base de données.
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NAB18 - Protection du droit d’auteur
L’INA a été récompensé de l’Emmy Award for Technology and Engineering pour sa solution de protection du droit d’auteur « Signature ». Signature permet d’analyser des quantités massives de vidéos afin d’y repérer des extraits de minimum 4 secondes appartenant à un ayant droit. L’analyse ne prend en compte que l’aspect vidéo et est présentée comme robuste aux altérations du matériau de base (dégradation des couleurs, modification des dimensions ou de l’orientation de la vidéo…).
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NAB18 - e-reputation
Amazon lance la solution Comprehend, qui analyse les réseaux sociaux selon des mots clés et permet aux clients de visualiser leur popularité sur les plateformes sociales en direct ou de rechercher les commentaires selon une émotion (par exemple, le client peut rechercher les commentaires ou les comptes les plus positifs ou les plus négatifs vis-à-vis de leurs produits).
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NAB18 - Diminution des coûts de production
BlackMagic lance sa Pocket Cinema 4K, une caméra 4K-60 ips orientée professionnel, permettant la captation d’image HDR (14 stops) dans un boitier de reflex et à un prix inférieur à 1500€. De son côté DJI lance le Ronin S, un stabilisateur professionnel compact (utilisable à une seule main) et qui devrait être bien moins couteux que le Ronin traditionnel. Pour rappel, DJI propose une gamme de drones Phantom entre 600 et 1700 €, permettant la captation stabilisée de vidéo jusqu’en 4K-60 ips. De son côté, Amazon met en avant son IA de rédaction de sous-titre, Transcribe, qui fonctionne sur la base d’un algorithme en deep-learning, qui sous-titre automatiquement une vidéo pour 6c la minute (et Amazon Polly fait le doublage automatique).
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NAB18 - Référencement assisté
Plusieurs sociétés, dont Amazon et Dalet, proposent des solutions d’auto-référencement de contenu vidéo (le logiciel détecte des éléments d’une vidéo et les propose en mots clés, ou indique la vidéo comme répondant à un mot-clé, même si celle-ci n’était pas référencée).
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NAB18 - Diffusion hybride HD/UHD
Le consortium Convergence TV (TeamCast (groupe ENENSYS, coordinateur du projet), ATEME, Broadpeak, Motion Spell, TDF et deux instituts de recherche : INSA Rennes et Telecom Paristech) a reçu le prix de l’innovation technologique pour avoir réussie à diffuser un service en HD+HDR, rehaussé en UHD par un accès au réseau de télécommunication, en utilisant le standard de codage Scalable SHVC pour les deux couches (TNT et OTT). Le projet a été développé pour le standard de radiodiffusion ATSC 3.0, afin d’exploiter la couche IP de celui-ci.
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NAB18 - 8K
Tandis que la 4K semble s’être généralisée, de plus en plus de fabricants annoncent des caméras 8K, tels que Panavision et sa Red Monstro 8K VV, ou la Venice, de Sony (environ 5000€). Sony a également présenté des images 8K/HDR sur un écran CLED de plus de 10m de diagonale. JPEG annonce son nouveau standard vidéo JPEG XS pour avril 2019. Celui-ci est optimisé pour le streaming en 8K, mais s’adapte également à la réalité virtuelle, diminuant la compression des images pour diminuer leur latence d’affichage.
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 12 avril 2018 – M. Combot, DG de la FFT
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
Les opérateurs de télécommunications investissent à hauteur de 10 milliards d’euros par an dans le développement de leurs réseaux. Par ailleurs, ils proposent des offres triple-play les plus abordables d’Europe, qui ont permis un essor considérable de l’IPTV et des services non linéaires qui y sont associés. Ce mode de réception de la télévision est le premier en France aujourd’hui.
Outre cette contribution indirecte au secteur audiovisuel, les opérateurs s’acquittent d’une taxe de 520 millions d’euros par ans pour financer l’audiovisuel français (dont 121 millions à destination du CNC). Cette somme représente plus d’un tiers des 1,2 milliards d’euros de fiscalité spécifique au secteur des télécommunications (qui vient s’ajouter à la fiscalité générale des entreprises). Les charges qui pèsent sur les opérateurs représentent une diminution importante de leur capacité d’investissement, tandis que les acteurs mondiaux échappent à toute régulation et taxation.
Aussi, la FFT propose plusieurs mesures visant à renforcer les acteurs nationaux faces aux acteurs mondiaux :
participation à la gouvernance du CNC ;
simplification et allègement de la loi de 1986 ;
suppression des obligations d’exposition des œuvres audiovisuelles nationales et de reprise de la numérotation, qui ne sont plus pertinentes à l’heure d’ l’I.A ;
assouplir la régulation ex-ante du CSA pour privilégier des contrats privés (suivis d’une régulation ex-post en cas de différent) ;
assouplir le cadre réglementaire imposé par l’ARCEP encadrant le déploiement des réseaux, qui entrave la stratégie d’investissement des opérateurs et la libre concurrence ;
mettre à contribution l’ensemble des acteurs, y compris les acteurs mondiaux actuellement dérégulés, tout en veillant à ne pas augmenter les contraintes pesant sur les acteurs déjà régulés ;
supprimer la taxe pour le financement de l’audiovisuel public que payent les opérateurs de télécommunications, car seule une partie minime de cette taxe finance réellement France Télévision ;
accroitre la répression du piratage et la pédagogie autour des risques encourus ;
permettre le développement de la publicité adressée sur tous les supports.
L’objectif de ces mesures est de diminuer l’asymétrie de régulation entre acteurs nationaux et étrangers, qui nuit aux premiers. Il s’agit, par ailleurs, de dégager de nouvelles sources de valeurs et de sécuriser les sources existantes. Par ailleurs, la FFT se félicite des accords trouvés récemment avec les éditeurs de la TNT et encourage la réflexion autour du modèle intégré d’acteurs comme Netflix, qui maîtrise la chaîne de valeur de bout en bout.
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 11 avril 2018 – R. Lenormand, président de l’ACCeS
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
L’ACCeS (association des chaînes du câble et du satellite) représente les chaînes implantées en France, conventionnées auprès du CSA et à péage (BeIN, OCS, Planète, Disney Chanel…). L’ensemble des chaînes affiliées représente un chiffre d’affaire de 1 milliard d’euros, dont 900 millions d’euros proviennent de la rémunération des distributeurs et 100 millions, de la publicité. Ces chaînes contribuent à la production audiovisuelle nationale à hauteur de 45 millions d’euros par ans.
Les chaînes à péages sont apparues dans les années 90’. Depuis elles ont dû faire face à l’introduction des nouvelles chaînes de la TNT, qui a rendu l’offre gratuite plus attrayante, au détriment de l’offre payante, puis à l’arrivée des GAFA, dont certains concurrence directement les chaînes payantes à des tarifs que les obligations de production de ces dernières ne permettent pas de proposer. Par ailleurs, les distributeurs (notamment les FAI) sont affaiblis. Il en résulte l’érosion simultanée du marché publicitaire et de la rémunération des distributeurs. La contrainte imposée par les distributeurs de fournir les chaînes payantes en bouquet a également nuit au pouvoir de négociation des chaînes individuellement. Enfin, les velléités actuelles des chaînes gratuites d’être rémunérées par les FAI risquent de diminuer mécaniquement la rémunération pour les chaînes à péage.
Du point de vue règlementaire, il semble nécessaire de simplifier en profondeur la loi de 86 et de l’adapter à l’ère d’internet. A cette occasion, il faudra diminuer l’asymétrie de régulation entre les chaînes à péage et celles de la TNT. En effet, toutes ont les mêmes obligations, mais seules les chaînes de la TNT ont accès à une ressource en fréquences gratuite en compensation.
L’objectif d’une réforme de la loi de 86 doit être de lutter contre le piratage, de réguler les GAFA (à ce propos, les chaînes à péages ne sont pas opposées à une extension du champ de régulation du CSA) et de dégager de nouveaux relais de croissance, afin de pérenniser l’investissement des chaînes dans la production audiovisuelle. Pour ce faire, il faut :
revoir le conventionnement des SMAD (art. 33 et 33-1 de la loi de 86), qui doit s’adapter au type de SMAD, comme le préconise le rapport Vallet de 2013 ;
introduire un seuil de déclenchement des obligations de production à 10 millions d’euros de chiffre d’affaire (le CSA avait proposé 1 millions d’euros de ressources annuelles nettes dans son avis du 2 décembre 2014 et dans ses conclusions de la concertation sur la production audiovisuelle) ;
introduire des taux d’obligation progressifs en fonction du chiffre d’affaire des chaînes – entre 10 et 12% des revenus de la chaîne ;
permettre aux chaînes à péage d’investir 25% de leurs obligations de production dans des œuvres européennes (les grandes chaînes captent la majorité des œuvres françaises récentes) ;
assouplir la définition de l’indépendance afin de ne prendre en compte que le critère capitalistique ;
diminuer la part d’œuvres indépendantes de 75% à 60% pour les chaînes de cinéma, afin d’augmenter la part de coproduction, qui donne à la chaîne un meilleur contrôle sur les droits du produit qu’elle finance.
prendre en compte le coût de la lutte contre le piratage dans les obligations de production ;
assouplir les règles encadrant la publicité à la télévision afin de concurrencer la publicité en ligne, dérégulée.
Sur ce dernier point, l’ACCeS se félicite de l’adoption du décret n°2017-193 encadrant le parrainage et du contenu de la consultation publique du ministère de la Culture, qui propose d’aligner le cadre français sur la directive SMA (plus souple). ACCeS souhaite que cela permette :
d’élargir le marché de la publicité aux opérations commerciales, au cinéma et au télé-achat ;
de permettre la publicité géolocalisée ;
d’augmenter à 12 min/h les plages de publicité ;
d’assouplir les possibilités d’insertion de coupure publicitaire (notamment en introduisant une 3ème coupure pub dans les œuvres cinématographiques).
L’ACCeS recommande d’agir par décret, dans un premier temps, en attendant la loi de transposition de la directive SMA.
Concernant la chronologie des médias, elle doit être liée au financement de l’audiovisuel français par les acteurs.
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 5 avril 2018 – D. Rapone, président de la HADOPI
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
L’Hadopi a pour mission de protéger les internautes et les ayants-droits des sites frauduleux. Pour se faire, elle a principalement recours à la réponse graduée, un dispositif efficace mais insuffisant, notamment dans sa dernière étape – la poursuite judiciaire de l’internaute contrevenant. En effet, les ayants-droits se plaignent du manque de réactivité de l’appareil judiciaire.
Pour renforcer son efficacité, l’Hadopi a étudié trois pistes en accord avec la constitution et basées sur l’expertise de l’Hadopi en matière de caractérisation des sites pirates :
Servir d’intermédiaire et d’encadrant entre les ayants droits, les annonceurs et les intermédiaires économiques pour établir des contrats visant à ne plus publier de publicité sur les sites pirates ;
Produire une assistance à l’appareil judiciaire dans la caractérisation des sites pirates ;
Une fois un site condamner, assurer une veille des sites miroirs, transmise aux FAI afin de les fermer à leurs tours.
La Hadopi estime que les plateformes légales dont les utilisateurs proposent parfois du contenu illégal, telles que YouTube sont trop déresponsabilisées par leur statut d’hébergeur. Bien que la politique de protection des ayants droits mis en place par YouTube soit positive, la Hadopi estime préférable de servir d’intermédiaire indépendant entre la plateforme et les ayants droits, afin de protéger ces derniers.
Concernant une éventuelle fusion avec le CSA ou l’ARCEP, la Hadopi n’y est pas fondamentalement opposée mais met en garde du risque de pieuvre administrative que l’on constate dans d’autres pays (Ofcom au Royaume-Uni).
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 5 avril 2018 – F. Hurard, pour la mission de médiation sur la chronologie des médias
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
Contrairement à la majorité des pays, dont le Royaume-Uni et les Etats-Unis, où la chronologie des médias est essentiellement un problème contractuel, la France dispose d’un cadre réglementaire strict fixant des périodes minimums d’exclusivité entre chaque acteurs audiovisuels (c’est également le cas en Allemagne ou en Autriche).
Une réforme nécessaire pour prendre en compte de nouveaux acteurs
La chronologie actuelle favorise les salles de cinéma et les chaînes payantes. Ces dernières, notamment, sont affaiblies par l’arrivée de nouveaux acteurs de l’audiovisuel payant que sont les services de VàDa et ont donc diminué leurs investissements. Il est nécessaire d’adapter la chronologie au nouveau paysage audiovisuel.
Pour ce faire, une mission de concertation de 6 mois s’est ouverte en novembre dernier, à la demande de la ministre de la Culture, qui devra proposer son projet d’ici le festival de Cannes (le 8 mai 2018).
Cette mission a d’abord réalisé un état des lieux, d’où elle a conclu à la nécessité de :
concevoir une chronologie en fonction de la valeur dégagée sur chaque fenêtre d’exclusivité;
préférer un accord sectoriel d’une durée de 3 ans maximum à une régulation trop rigide ;
prendre en compte la lutte contre le piratage ;
permettre l’exploitation en continu des œuvres ;
accélérer la succession des fenêtres d’exclusivité ;
récompenser les acteurs vertueux qui investissent dans la production française ;
assurer la neutralité technologique ;
supprimer le gel de la VàD lors du passage à la télévision ;
prévoir des dérogations, voir des exclusions pour certains contenus;
assouplir les dispositions réglementaires pesant sur les chaînes de la TNT (ce point n’a pas été suivi d’effet dans la suite des travaux).
Les diffuseurs et les salles craignent les services de VàDa
Le premier projet proposé aux acteurs les a divisés : les diffuseurs et les salles de cinéma notamment s’y sont opposés. Ce projet devait :
réduire de 20 mois la durée d’enchaînement des fenêtres d’exclusivité (passage de 36 mois à 16 mois) ;
diviser par deux les fenêtres d’exclusivité de chaque acteur (à l’exception des salles, dont la fenêtre passait de 4 à 3 mois, et de la VàD/vidéo – dont le gel de la fenêtre lié au passage à la télévision était, par ailleurs, supprimé) ;
réorganiser les périodes d’exclusivité en blocs de 3 et 6 mois ;
La possibilité pour les services de VàDa de s’intégrer sur 3 fenêtres en fonction de leur investissement dans la production (la première fenêtre étant avant celle de la diffusion à la télévision générale).
Les diffuseurs trouvaient le projet trop favorable aux services de VàDa, qu’ils voient comme des concurrents directs. Par ailleurs, ils estiment que le modèle d’abonnement des services de VàDa n’est pas viable (il rapporte trop peu) et ne permet pas de financer le cinéma. Les exploitants de salles craignaient que la diminution de la fenêtre ne décourage les spectateurs à venir en salle (notamment dans les salles secondaires disposant tardivement des copies de films).
Scénario de compromis
Un scénario de compromis est en cours d’analyse chez les différents acteurs :
sortie du film dans les salles de cinéma françaises : un film est considéré comme étant une « œuvre cinématographique » et donc soumis à la chronologie à partir du moment où il est programmé dans une salle française;
salles de cinéma : pendant 4 mois à compter de la sortie en salle (1– voir à la fin du document);
VàD et DVD : à partir de la fin d’exploitation en salle, possibilité de maintenir les films au catalogue sans gel lié à une diffusion à la télévision;
Canal+ : 7 mois après la sortie en salle (2 – voir à la fin du document);
autres télévisions payantes et VàDa « vertueuses »* : 15 mois après la sortie en salle (1) et (2);
chaînes coproductrices : 19 mois après la sortie en salle (1) et (2);
chaînes gratuites et VàDa respectant le cadre français** : 27 mois après la sortie en salle (1) et(2);
VàDa hors cadre français : 35 mois après la sortie en salles (1) et (2);
VàD gratuite : 43 mois après la sortie en salle (1) et (2).
(1) dérogation si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle (environ 60% des films concernés) : la fenêtre d’exclusivité est réduite d’un mois.
(2) dérogation pour les films dont les droits d’exploitation ont été proposés à l’acquisition mais qui n’ont fait lieu à « aucun achat ou pré-achat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles » : la fenêtre d’exclusivité est réduite d’un mois.
* Obligations d’un service de VàDa “vertueux” :
Respecter la loi française (décret SMAD dont les quotas d'œuvres)
Passer une convention avec le CSA (comme les chaînes de télévision)
S'acquitter de la taxe CNC
Conclure des accords avec les professionnels
Payer un montant (contribution, taxe ?) mensuel par abonné de 3,50€.
** Les services de VàDa respectant le cadre français ont les mêmes obligations que les services de VàDa “vertueux”, mais ne s’acquitte pas de la taxe de 3,5€ par abonnés.
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 4 avril 2018 – I. Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
L’Autorité de la concurrence a eu l’occasion d’analyser le secteur audiovisuel en 2017, à l’occasion du renouvellement des engagements de Canal +, et en 2018, à l’occasion de l’étude du marché de la publicité en ligne, sous les différents angles de l’acquisition de contenus, du marché publicitaire et de la distribution.
Des évolutions importantes mais pas radicales
L’assiette de la publicité en ligne est désormais supérieure à celle de la publicité sur la TNT – cette dernière ayant tendance à s’éroder. Les chaînes de la TNT, toujours soumises aux mêmes obligations de production, ont donc tendance à chercher de nouveaux relais de croissance. Par ailleurs, l’augmentation du nombre de chaînes liée à l’introduction de la TNT a diminué les revenus publicitaires par chaînes, mais pas nécessairement par groupes, la majorité des nouvelles chaînes étant la propriété des groupes existants.
Malgré l’accroissement de la concurrence liée à l’entrée d’acteurs nouveaux (Altice, Netflix, Amazon…), l’Autorité ne constate pas de changement radical, mais une érosion des acteurs historiques et n’entrevoit pas de bouleversements dans un avenir proche (3 ans).
Assouplir la réglementation au bénéfice de la régulation
Du point de vue réglementaire, M. Chantrel, chef du service concentration, s’est exprimé en son propre nom pour émettre des réserves concernant les dispositions encadrant la concentration de la loi de 1986 (Art.39 et Art.40). Selon lui, de telles dispositions figées dans la loi entravent les acteurs historiques qui y sont soumis, en cas d’évolution rapide du marché. Par ailleurs, le code du commerce prévoit un cadre général suffisant pour garantir le pluralisme et la qualité des acteurs du secteur.
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Télécommunications : audition du 4 avril 2018 – M. Lombardini, directeur général d’Iliad
Audition de la commission des affaires économiques
La croissance rapide du THD en France
La France a fait le choix du fibrage complet du territoire et non de l’évolution des réseaux DSL et câble. Il s’agit d’une solution plus longue, mais plus évolutive. En 2022, 22 million de foyers (sur 28,3 selon l’insee en 2016, soit 78%, ndlr) pourront être raccordés à la fibre. Les réseaux d’initiative public devrait améliorer cette pénétration d’ici 2028. Du point de vue concurrentiel, Iliad estime que les quatre opérateurs de télécommunications sont bien portants, mais que l’opérateur historique est encore trop avantagé lorsqu’il s’agit d’implanter ses infrastructures.
Concernant les réseaux mobiles, l’ARCEP et les opérateurs ont signés, le 14 janvier 2018, un accord visant à réattribuer les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz moyennant de nouvelles obligations de couverture en zones blanches et grises, passant par la mutualisation des infrastructures dans certaines zones (ce à quoi Free est très favorable). Le projet de loi Elan prévoit également l’allumage de 10 000 antennes à horizon 2020, afin de généralisé la 4G. Cela permettra également de proposer de la 4G fixe dans les zones mal desservies par les réseaux fixes. Enfin, le déploiement de la 5G est attendu pour 2020. Concernant les inquiétudes d’un retard européen sur la 5G par rapport aux Etats-Unis, Iliad estime que ces derniers ont des exigences de qualité de service bien moindre, ce qui leur permet de prendre une avance virtuelle sur l’Europe.
La commission parlementaire a globalement insisté sur la qualité de service mitigée du réseau mobile de Free et sur sa tendance à utiliser le réseau de ces concurrents. Free s’est défendu en mettant en avant sa jeunesse dans le secteur mobile. La commission a également souligné les pratiques tarifaires trop agressives de l’opérateur et son manque de participation aux plans d’initiative publique en matière de couverture de la fibre. Free a démenti ce dernier point.
Les licences de la TNT sont technologiquement neutres en droits et en devoirs
Dans le conflit qui oppose les chaînes de la TNT aux opérateurs, Iliad considère que les licences de la TNT représentent un droit d’utilisation du domaine public technologiquement neutre, qui doit s’accompagner d’un devoir de proposer un service universel dans des conditions identiques sur toutes les plateformes.
Par ailleurs, en 2022, 78% de la population aura la fibre, il faut donc réfléchir à l’à-propos d’une évolution de la plateforme TNT en 2024.
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 29 mars 2018 – R-O. Maistre, conseiller Maître à la Cours des Comptes et M. Tessier, ancien président de France Télévision
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
Il faut adapter la régulation de l’audiovisuel à un contexte mondialisé
La situation de rareté de la ressource disponible pour l’audiovisuel, qui prévalait lors de l’établissement de la loi de 1986, qui encadre le secteur, a disparu avec l’apparition d’internet. La loi a évolué, mais est devenue illisible, il faut la simplifier : il faut diminuer la réglementation contraignante et renforcer la régulation souple, sur une base volontaire. En effet, la réglementation nationale est de moins en moins possible et efficace dans un marché mondialisé – ou à minima, européanisé.
De plus, la réglementation actuelle est injuste, puisque la TNT est très impactée, tandis qu’internet l’est très peu : il faut développer une régulation transplateforme qui n’handicape pas les acteurs nationaux face aux acteurs étrangers (par exemple, il faut permettre aux éditeurs de se composer un catalogue d’œuvres comme le fait la BBC). Le principe de conventionnement, sur lequel se base la régulation du CSA, doit être remis en cause, car il n’est plus adapté à l’évolution rapide de la stratégie des groupes de médias. Il faut donner les moyens au secteur audiovisuel national de se diffuser à l’étranger.
La chronologie des médias est obsolète, car elle date d’une époque où le nombre d’acteurs était limité. Il faut revoir la période d’exclusivité en salle : conserver les 4 mois pour les films à succès et diminuer pour les autres films.
Réforme(s) de l’audiovisuel public
Les média tendent à être présents indifféremment sur toutes les plateformes. Pour pérenniser l’audiovisuel publique, il faut faire évoluer la redevance TNT vers une redevance universelle, sur les modèles allemand et finlandais. Il faut également rendre possible la publicité adressée et ciblée. Par ailleurs, les intervenants recommandent à France Télévision de renoncer à son service de VàDa et de de se concentrer sur son service gratuit d’Hulu à la française, voir à l’européenne. Concernant la gouvernance de l’audiovisuel public, il faut laisser sa chance à la convergence par le bas, volontaire (Franceinfo TV, TV5 Monde…) sans écarter la convergence vers le haut (gouvernance commune), en prenant en compte le risque de créer une nouvelle entité inefficace.
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Rapport Villani sur l’IA
Fin mars 2018 sortait le rapport de la mission gouvernementale dirigée par Cédric Villani, sur la stratégie nationale et européenne à adoptée en matière d’intelligence artificielle. Il fait suite au rapport gouvernemental de mars 2017.
Le rapport reconnait les risques liés à l’IA, en termes de vie privée, de condition de travail ou d’emplois menacés, notamment à travers les simili-épisodes de Black Mirror qui l’émaillent, mais également lorsqu’il rappelle les estimations alarmantes du nombre d’emplois que pourrait détruire l’automatisation du travail. Toutefois, les propositions pour éviter ces écueils sont flous, peu innovantes et peu engageantes.
La mission propose de concentré les efforts publics sur 4 secteurs : santé, agriculture-environnement, transports-mobilités et défense-sécurité. Elle propose également de booster la recherche publique dans l’IA. Là encore les pistes du rapport en matière de politique public sont peu engageantes.
Le rapport reconnait l’importance de l’accès à la donnée dans le développement de l’IA et promeut « la constitution de « communs de la donnée ». Cela devra passer par une incitation des acteurs économiques au partage et à la mutualisation de leurs données, l’État pouvant ici jouer un rôle de tiers de confiance. » Il est favorable à un droit à la portabilité des données fort, d’un service à un autre.
Enfin, il met en avant une vision éthique de l’IA, dont les algorithmes doivent être transparents, explicables, auditables et dont le développement doit être précédé d’une réflexion sur les dangers éventuels pour les citoyens. Ce volet éthique est déjà critiqué par Antoine Petit, Président du CNRS, qui craint que « la France, et l'Europe, [privilégient] outrageusement les questions d'éthique - évidemment très importantes - et [laissent] la création d'emplois et de valeur aux USA et à l'Asie. » Des arguments similaires à ceux de nombreux industriels dans le cadre du RGPD.
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Réforme de l’audiovisuel : audition du 22 mars 2018 - N. Curien, président du CSA
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
La TNT permet de lutter contre la fracture numérique et doit rester attractive
La TNT est le seul mode de réception de la télévision qui soit universel et le retard du plan France THD ne permet pas d’envisager un changement rapide de cette situation. Un quart de la population reste dépendante de la plateforme, qui restera importante durant les dix ou quinze prochaines années, malgré l’érosion de cette part. Il est donc nécessaire de moderniser la plateforme, au risque de la faire dépérir prématurément. C’est pour cela que le Conseil a entamé une réflexion visant à introduire l’UHD sur la plateforme à horizon 2024. Par ailleurs, l’introduction de l’interactivité sur la TNT permet de préparer les acteurs et la plateforme à se fondre dans la 5G, le moment venu.
Des contenus circulent indifféremment sur différents réseaux, remodelant l’économie du secteur
Les contenus seront diffusés sur tous les réseaux, mais, par inertie, la diversité des réseaux restera d’actualité pendant encore un certain temps. Cependant, il est important de revoir la réglementation qui pèse sur les acteurs en fonction des plateformes, afin de l’uniformiser (par exemple, en diminuant les obligations pesant sur les éditeurs de la TNT, tout en augmentant celles pesant sur les GAFA). Par ailleurs, l’accès aux données bouleverse le marché publicitaire et l’éditorialisation, puisqu’on va de plus en plus vers une éditorialisation qui se calque de façon dynamique sur les attentes des téléspectateurs.
L’évolution de la diffusion des contenus plaide pour une réorganisation horizontale (infrastructures / contenus) de la régulation. Sur la partie contenus, le CSA, la CNIL et l’HADOPI ont sans doute de nombreux sujets en commun. Une fusion complète (verticale) de l’ARCEP et du CSA serait couteuse et administrativement lourde. Cela étant, le Conseil base sa régulation des contenus sur son pouvoir de régulation économique et souhaite voir sa capacité de conciliateur et de médiateur renforcé par le législateur sur les plateformes numériques. Dans un premier temps, il faudrait réinstaurer les collèges communs entre le CSA et l’ARCEP et reconnaitre les GAFA comme des acteurs à part entière.
Concernant une fusion simple entre l’HADOPI et le CSA, N. Curien insiste sur la différence entre les contenus illicites qui enfreignent des droits fondamentaux et les contenus illicites car contrefaits. Dans l’état actuel des missions de l’HADOPI, les missions des deux administrations sont trop éloignées.
Enfin, jusqu’à présent, les FAI récupèrent l’argent des abonnements et les éditeurs, celui de la pub. Or, les revenus de la pub décroissent, d’où la demande des éditeurs de récupérer une partie de l’argent des abonnements. Il s’agit d’un conflit d’intérêts privés, qui n’est pas du ressort du régulateur, sauf si ce conflit entraine une dégradation du service pour les téléspectateurs, sans alternatives de remplacement. S’il y a une alternative, les téléspectateurs sanctionneront d’eux même l’absence d’un programme sur un FAI en changeant de FAI.
Dire que « ce qui est gratuit doit rester gratuit » n’a pas de sens lorsque l’accès à une offre audiovisuelle implique le paiement d’un ticket d’entrée et/ou d’un abonnement. En revanche, « ce qui n’est pas cher doit rester peu cher ».
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Réforme de l’audiovisuel: audition du 22 mars 2018 – M. Thonon, directeur du Bureau des exports de la musique française
Audition de la mission parlementaire sur la régulation de la communication audiovisuelle
Le streaming a simplifié la diffusion de la musique, notamment à l’internationale, puisqu’il n’est plus nécessaire de chercher un distributeur par région et que les données d’utilisation permettent, entre d’identifier les marchés porteurs et, entre autres, de définir le programme des tournées. Il est également plus simple de s’autoproduire, au détriment de la rémunération et de la sécurité professionnelle. Enfin, les offres de streaming abordables ou rémunérées par la publicité ouvrent des marchés jusqu’ici dominés par le piratage, tels que l’Afrique ou certains pays d’Asie.
La contrepartie de ce système est l’ouverture du marché français au reste du monde et l’augmentation de la concurrence. Par ailleurs, les géants du streaming, de moins en moins européens, sont désormais plus puissants que les majors et dictent de plus en plus leur loi aux artistes et aux producteurs.
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