#Credit d'impôts

[cirgpt]

Etapes pour le CIR

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal très avantageux destiné à soutenir les entreprises qui engagent des dépenses de recherche. Pour en bénéficier, il est essentiel de bien préparer sa demande. Voici donc les Etapes pour le CIR à suivre pour préparer une demande réussie. - Comprendre les critères d'éligibilité du Crédit Impôt Recherche La première Etapes pour le CIR, dans l'objectif optimiser votre demande de crédit d'impôt recherche est de comprendre ses critères d'éligibilité. Les entreprises de toute taille et de tous secteurs d'activités peuvent bénéficier du crédit d'impôt si elles engagent des dépenses de recherche et développement. Il est important de se renseigner sur le type de dépenses éligibles avant de monter son dossier. - Recenser les dépenses éligibles La deuxième étape consiste à recenser toutes vos dépenses éligibles pour le crédit impôt. Il s'agit notamment des dépenses de personnel dédié à la recherche, des dépenses de fonctionnement, des dépenses de sous-traitance et de dépenses pour la réalisation de brevets. Il est essentiel d'avoir une comptabilité précise pour faciliter cette étape. - Monter le dossier de demande de Crédit Impôt Recherche Une fois les dépenses éligibles recensées, il convient de monter le dossier de demande. Le dossier de demande de crédit d'impôt doit comporter une description détaillée des travaux de recherche réalisés, les résultats obtenus, les dépenses engagées et leur lien avec les travaux de recherche. La présentation d'un dossier complet et bien structuré est primordiale pour l'obtention du crédit impôt. - Soumettre le dossier à l'administration fiscale Après avoir constitué le dossier, il faut soumettre la demande de crédit d'impôt à l'administration fiscale. Il convient de respecter les délais et les procédures administratives pour éviter tout rejet de la demande. - Suivi de la demande La dernière étape consiste à suivre le traitement de la demande par l'administration fiscale. En cas de demande d'information complémentaire ou de contrôle, il est important de répondre rapidement et précisément. Pour conclure, la préparation d'une demande de crédit d' impôt recherche réussie requiert une bonne compréhension du dispositif CIR, une comptabilité précise et une description détaillée des travaux de recherche. Les entreprises qui respectent ces étapes ont toutes les chances d'obtenir ce crédit d' impôt qui peut considérablement soutenir leurs activités de recherche et développement. N’oublions pas que le crédit d impôt recherche est un coup de pouce fiscal non négligeable pour votre entreprise. Une bonne préparation de votre demande peut faire la différence. Alors, que vous soyez une cir entreprise à la recherche d'aides fiscales ou que vous envisagiez de vous engager dans la cir recherche, il est essentiel de préparer minutieusement votre demande de credit recherche. CIRGPT est une plateforme basée sur l’IA générative GPT qui rend plus accessible la rédaction des éléments justificatifs pour l’octroi du crédit impôt recherche (CIR). En savoir plus Nous contacter Read the full article

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[soumcourtiers]

Crédits d’impôts pour achat de propriété

Pour bénéficier des crédits d'impôt disponibles au Québec pour la rénovation d'un logement ou l'achat d'une propriété, plusieurs programmes d'aide sont à votre disposition. Le Programme AccèsLogis, le Rap (Régime d'accession à la propriété), le Crédit d'impôt pour la solidarité et le CIAPH (Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation) sont des options pour l'achat ou la construction d'un logement. En ce qui concerne les rénovations, vous pouvez également bénéficier du Novoclimat 2.0, du Programme Rénovation Québec, du Programme RénoVillage et de bien d'autres crédits d'entraide. Si vous avez des doutes entre vendre ou rénover votre demeure, n'hésitez pas à obtenir l'aide d'un expert en immobilier. Remplissez gratuitement le formulaire sur la page https://soumissionscourtiers.ca/subventions-credits-impots-habitation pour être contacté par des courtiers immobiliers expérimentés de partout au Québec (Montréal, Trois-Rivières, Québec, Sherbrooke, Saguenay, Gatineau...) qui vous fourniront des conseils sans engagement.

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[soumissionscourtiers-ca]

Il existe une multitude de subventions et crédits d’impôt pour vous aider dans le financement de votre habitation.

En effet, l’achat d’une maison ou la réalisation de travaux de rénovation peut représenter un investissement important. Heureusement, il existe une variété de subventions et de crédits d’impôt pour aider les propriétaires à réduire les coûts et à rendre leurs maisons plus écoénergétiques. 

Dans cette capsule, nous allons passer en revue les subventions et crédits d’impôt les plus pertinents pour les propriétaires au Québec en 2023 : https://soumissionscourtiers.ca/subventions-credits-impots-habitation

[mercarts]

2022.11.24.12:30.THU.

○

the sun

the moon

the mercury

the venus

↓

all of them are in the sign,

saggitarius !

○

ステリウム

stellium

群星

stellium

стеллиум

stelyum

النجم

○

Claudio Bravo

○

Al-Baqarah 2:8

وَمِنَ ٱلنَّاسِ مَن يَقُولُ ءَامَنَّا بِٱللَّهِ وَبِٱلْيَوْمِ ٱلْءَاخِرِ وَمَا هُم بِمُؤْمِنِينَ

Japanese - Ryoichi Mita

8.また人びとの中，「わたしたちはアッラーを信じ，最後の（審判の）日を信じる。」と言う者がある。だがかれらは信者ではない。

French - Muhammad Hamidullah

Parmi les gens, il y a ceux qui disent: «Nous croyons en Allah et au Jour dernier!» tandis qu'en fait, ils n'y croient pas.

English - Transliteration

Wamina annasi man yaqoolu amannabiAllahi wabilyawmi al-akhiri wamahum bimu/mineen

English - Sahih International

And of the people are some who say, "We believe in Allah and the Last Day," but they are not believers.

Chinese - Ma Jian (Simplified)

有些人说：“我们已信安拉和末日了。”其实他们绝不是信士。

Turkish - Elmalili Hamdi Yazîr

Insanlardan öyleleri de vardir ki, inanmadiklari halde, "Allah'a ve ahiret gününe inandik." derler.

get Quran App:

https://gtaf.org/apps/quran

#GreentechApps

○

法人

Corporation

juridical person

corporate body

公司

société

şirket

○

法人税

Corporate tax

Impôt sur les sociétés

kurumlar vergisi

○

経営者

executive

行政人員

exécutif

yönetici

○

顧客資産

customer assets

客戶資產

actifs des clients

müşteri varlıkları

○

社長

president

总统

Président

Devlet Başkanı

○

資産運用

asset Management

資產管理

la gestion d'actifs

varlık Yönetimi

○

最高経営責任者（CEO

CEO

首席執行官

PDG

CEO

○

基金支援

Business recovery fund support

業務恢復基金支持

Accompagnement du fonds de reprise d'activité

İş kurtarma fonu desteği

○

共同事業

joint venture

合資企業

coentreprise

ortak girişim

○

取引条件

terms of trade

交易條件

termes de l'échange

ticaret şartları

○

対応機種

Compatible models

適用機型

Modèles compatibles

Uyumlu modeller

○

対象者

Target audience

目標聽眾

Public cible

Hedef kitle

○

ジェネラル・マネージャー

general manager

總經理

directeur général

Genel Müdür

○

定着性

Fixability

固定性

Fixabilité

düzeltilebilirlik

○

信用金庫

credit union

信用合作社

caisse

kredi birliği

○

時価総額上位

Top market capitalization

最高市值

Top capitalisation boursière

En yüksek piyasa değeri

○

時価総額加重平均型株価指数

Market Capitalization Weighted Stock Indices

市值加權股票指數

Indices boursiers pondérés en fonction de la capitalisation boursière

Piyasa Değeri Ağırlıklı Hisse Senedi Endeksleri

○

ハッキング

hacking

piratage

hacklemek

○

内部監査

Internal audit

內部審計

Audit interne

iç denetim

○

売買契約

sales contract

銷售合同

contrat de vente

satış Sözleşmesi

○

口座凍結

account freeze

帳戶凍結

gel du compte

hesap dondurma

○

身元調査

background check

背景調查

vérification des antécédents

arkaplan kontrolü

○

財務諸表

financial statement

財務報告

état financier

mali Çizelge

○

財務状況

finance condition

財務狀況

situation financière

mali durum

○

考慮事項

Considerations

注意事項

Considérations

Hususlar

○

主値

main value

主要價值

valeur principale

ana değer

○

流動性リスク

liquidity risk

流動風險

Risque de liquidité

likidite riski

○

訴訟費用

litigation costs

訴訟費用

frais de justice

dava masrafları

○

損害賠償請求権

Claim for damages

索償損害賠償

Demande de dommages et intérêts

Tazminat talebi

○

長期的なパートナーシップ

long term partnership

長期夥伴關係

partenariat à long terme

uzun vadeli ortaklık

○

財務局

Finance Bureau

財政局

Bureau des finances

Finans Bürosu

○

財務省

Ministry of Finance

財政部

Ministère des finances

Maliye Bakanlığı

○

資金調達

fundraising

籌款

collecte de fonds

Bağış

○

把握

grasp

抓牢

saisir

sıkı sıkı tutmak

○

試算

Trial calculation

試算

Calcul d'essai

Deneme hesaplaması

○

資産保全

asset protection

資產保護

la protection des actifs

varlık koruması

○

大手企業

big company

大公司

grande entreprise

крупная компания

büyük şirket

شركة كبيرة

○

繰越控除

deduction carried forward

扣除結轉

déduction reportée

ileriye taşınan kesinti

○

見直しを求める

ask for review

要求審查

demander un avis

inceleme iste

○

控除

deduction

扣除

déduction

kesinti

○

課税所得

taxable income

應納稅所得額

revenu imposable

vergiye tabi gelir

○

決済

settlement

沉降

terminer

yerleşme

○

確定申告

tax return

退稅

déclaration d'impôt

vergi iadesi

اقرار ضريبي

○

申告分離課税

Self-assessment separate taxation

自行評估單獨徵稅

Fiscalité séparée par auto-évaluation

Öz değerlendirme ayrı vergilendirme

○

銀行口座

Bank accounts

银行账户

comptes bancaires

banka hesabı

حسابات بنكية

○

銀行振込

Bank transfer

銀行轉帳

virement

banka transferi

حوالة بنكية

○

振込手数料無料

Transfer fee free

轉讓費免費

Frais de transfert gratuits

Transfer ücreti ücretsiz

○

残高証明

proof of balance

餘額證明

余额证明

justificatif de solde

denge kanıtı

○

税率

tax rate

tariff

稅率

taux d'imposition

ставка налога

vergi oranı

○

recitation a book about the Ottoman Empire　Osmanlı imparatorluğu　朗読　小笠原弘幸　オスマン帝国　繁栄と滅亡の６００年史　中公新書2518　P.30

○

arabian name

Aaminah

A Quranic Name for Girls

✾

peace and harmony

secured safe

✾

Aaminah is a variant of the name Aminah, which means "feel safe" in Arabic.

✾

Aaminah means ‘safe one’, someone who is protected from all that causes fear. It is the name of Prophet Muhammad’s mother (sallallahu alaihi wa sallam wa alaiha salaam).

○

the names of Allah

0６

as salaam

the source of

peace and safety

○

saudi arabia

○

law of the DUBAI

ドバイ経済新聞

人間関係法

2021年11月28日、UAE大統領、シェイク・ハリファ・ビン・ザイード・アル・ナヒヤーン閣下は、UAE史上最大の法改正となる40以上の法律の改正を承認し、2022年1月2日に施行された。これには、婚外恋愛の規制を緩和する新法が含まれ、その後、未婚の夫婦が、子どもを認知し養育することを条件に、婚姻の必要なく妊娠することができるようになった。ただ、両親共に自国の法律に基づいた身分証明書と渡航証明書を提出しなければならず、これを怠ると刑事事件として両親共に2年の禁固刑が適用される。

○

身分証明書

Identification papers

○

渡航証明書

travel certificate

旅行證

certificat de voyage

seyahat sertifikası

○

UAE

a list of public holidays

for the years 2021 and 2022

 applicable

to both public and private sectors.

↓

Gregorian New Year: 1 January

Eid Al Fitr: From 29 Ramadan to 3 Shawwal* (4 days)

Arafah day and Eid Al Adha (Feast of Sacrifice): From 9 to 12 Dhu al Hijjah* (4 days)

Hijri New Year (Islamic New Year): 1 Muharram - 12 August in 2021 and on 30 July in 2022

Prophet Mohammed's birthday: 21 October in 2021 and on 8 October in 2022

Commemoration Day (previously known as Martyr's Day): 1 December (Although the day is observed on 30 November, a public holiday for the same is given on 1 December.)

National Day: 2 and 3 December (2 days).

○

#finance #languages #Youtube #quran #islamic #uaelife

[betefemik]

Internal revenue part 20 mode d'emploi

 INTERNAL REVENUE PART 20 MODE D'EMPLOI >>Download (Telecharger) vk.cc/c7jKeU

  INTERNAL REVENUE PART 20 MODE D'EMPLOI >> Lire en ligne bit.do/fSmfG

        calcul du credit d'impot sur revenus etrangers méthode d'imputation fiscalité méthode d'exemption et d'imputation convention de non double imposition boi-int-dg-20-20-100 double imposition pdfles méthodes d'élimination de la double imposition internationale crédit d'impôt égal à l'impôt français

  NOTICE. To reduce the risk of false-positive results due to cross contaminated carcass or environmental surfaces for food or beverage products that. Notice of intention to revoke registration. 168. Avis d'intention de révoquer l' 20, art. 27]. PART II.1. Tax on Corporate Distributions. PARTIE II.1. Elles sont servies uniquement en fonction des ressources et des revenus des assurés le ministère de l'Education et de l'emploi (Department of Education, 19 févr. 2020 — Il est précisé que le revenu net imposable se calcule par mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus Les orientations reflètent l'approche générale du Groupe de travail n°1 et illustrent L'Administration fiscale fédérale (Internal Revenue Service) des 2 janv. 2008 — The notice, issued by the IRS on Monday, provides guidance about the standards of conduct that must be met by a tax return preparer to avoid 11 août 2022 — Calculez le prix de vente hors taxe (HT), toutes taxes comprises (TTC) et le montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux plein (20%), 26 juil. 2016 — L Swiss private bank, as part of a U.S. investigation into tax evasion. The notice indicated the IRS was seeking details of accounts in

https://www.tumblr.com/betefemik/698685618603081728/housie-game-tickets-pdf-manuel-mode-demploi, https://www.tumblr.com/betefemik/698685903924805632/control-remoto-isel-u-41-shoes-manuel-mode, https://www.tumblr.com/betefemik/698685903924805632/control-remoto-isel-u-41-shoes-manuel-mode, https://www.tumblr.com/betefemik/698685304277745664/fender-tone-app-notice-mode-demploi, https://www.tumblr.com/betefemik/698685756160491520/movie-singer-notice-mode-demploi.

[tuborases]

Emploi d'un salarie a domicile et reduction d'impot 2018

  EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE ET REDUCTION D'IMPOT 2018 >> DOWNLOAD LINK vk.cc/c7jKeU

  EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE ET REDUCTION D'IMPOT 2018 >> READ ONLINE bit.do/fSmfG

        quel montant mettre dans la case 7dbcrédit d'impot femme de ménage 2022 crédit impôt aide à domicile 2021 credit d'impot pour retraité non imposable crédit d'impôt pour personne de 70 ans et plus emploi d'un salarié à domicile et réduction d'impôt 7dr impôt réduction impôt aide à domicile personne âgée

  Depuis l'imposition 2018 des revenus de 2017, le crédit d'impôt, La réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile était égale à :.de 2018 et 2019 est égal à zéro après imputation des réductions et crédits d'impôt ou de l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation. Emplois à domicile éligibles à la Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Vérifié le 02 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (

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[marine-bezia-blog]

Vous voulez engager des travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Quelle que soit votre situation, il y a forcément une aide qui correspond à vos besoins d’éco-rénovation !

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE en image

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d'impôt pour la transition énergétique vous permet de déduire de vos impôts 30 %* des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique*  (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge).

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) . Pour trouver des professionnels RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l'annuaire des professionnels RGE. Vous pouvez également consulter le guide pratique : choisir un professionnel pour ses travaux.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation des parois opaques. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

Les dépenses d’équipements et matériaux concernées :

isolation des parois opaques (murs) ;

isolation des parois opaques (toitures) ;

isolation des parois vitrées ;

équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;

équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;

chaudières à haute performance énergétique et à micro-cogénération gaz, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse) ;

isolation thermique des planchers bas ;

volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

régulation et programmation du chauffage ;

appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;

calorifugeage ;

raccordement à un réseau de chaleur ;

réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

borne de recharge de véhicule électrique*.

Des équipements sont également éligibles pour les départements d'Outre-mer : 

les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires ;

les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond ; 

le raccordement à un réseau de froid

L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement

Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l'éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d'un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation. Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).

Pour bénéficier de ce prêt , depuis le 1er septembre 2014, vous devez recourir à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver les entreprises RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l'annuaire des professionnels RGE.

Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent :

soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous ;

soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques ;

Les catégories de travaux concernées par l’éco-prêt à taux zéro :

isolation de la toiture ;

isolation des murs extérieurs ;

remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures

installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;

installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il existe également des travaux additionnels qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt. Attention ces travaux additionnels ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux.

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement. Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

Ce prêt est adapté aux conditions climatiques en Outre-mer. Les travaux éligibles sont donc différents.

Le programme Habiter Mieux

Accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d’un dossier de demande, le programme Habiter Mieux est une aide financière pouvant atteindre 10 000 euros. Cette aide est complétée par une prime d’Etat pouvant aller de 1 600 à 2 000 euros à condition que les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergétique du logement. 

Cette amélioration est mise en évidence en comparant l’évaluation énergétique avant et après travaux. Une seule prime est versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.

Autres aides

Aides locales : 

Aides liées à la précarité énergétique. Pour lutter contre la précarité énergétique, de nouveaux soutiens financiers sont mis en place par le gouvernemant en plus des outils existants :

le chèque énergie permettra aux ménages d’obtenir une aide au paiement de leur facture pour toutes les énergies (électricité, gaz, fioul, bois…) ; il est d’ores et déjà déployé dans 4 départements pilotes : l’Aveyron, l’Ardèche, les Côtes d’Armor et le Pas de Calais ;

les certificats d’économies d’énergie dédiés à la lutte contre la précarité : environ 1 milliard d’euros y sera consacré par les vendeurs d’énergie en 2 ans pour soutenir les 
économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles.

 * Selon les dispositions inscrites dans la loi de finances 2016.

Besoin d'aide a la réalisation de votre projet de rénovation., Http://www.marine-bezia-architecte.fr

#Credit d'impôts #Transition énergétique #Ecorenovation #Aides financières #Habiter mieux #Marine bezia #Architecte

[gestionglobalecomptable]

Saviez-vous qu'il existe un crédit d'impôt pour le déneigement ? Tous les détails dans l'article de Gestion Globale, VOTRE comptable!

[remigarciacourtier]

Moins connu que le prêt amortissable, le prêt in fine a aussi ses avantage 😉.

Au contraire du prêt amortissable, vous n'amortissez aucun capital durant la durée du prêt, mais ne remboursez que les intérêts. C'est à l'échéance du prêt que vous remboursez le capital emprunté en 1️⃣ seule fois.

Les intérêts payés sont certes plus élevés que pour un prêt amortissable, mais ils sont aussi déductibles de vos revenus 💲. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé.

De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles, puisque vous ne remboursez pas la partie capital. L'utilité de ce type de prêt est donc aussi et surtout de placer cette partie sur une épargne, de sorte à vous dégager une petite rente mais aussi pour pouvoir rembourser le capital à la fin. Eh oui, ne l'oubliez pas, car la banque ne vous oubliera pas 😅

#remigarcia #credit #courtier #courtiercredit #courtage #creditimmobilier #prêt #pretimmobilier #devenirproprietaire #emprunt

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[actusfrances]

Pourquoi le cash n’a pas dit son dernier mot

La Suède impose depuis le 1er janvier à ses banques de continuer à distribuer de l’argent liquide, tandis que certaines villes américaines interdisent les magasins “cashless”. Objectif : lutter contre les discriminations, les plus précaires et les plus âgés étant souvent privés de moyens de paiement digitaux.

Dépassé, le cash ? Voilà maintenant quelques années que sa disparition est annoncée, au profit de la carte bancaire, du paiement mobile, et des nouvelles monnaies virtuelles comme le Bitcoin, l’Éther ou la Libra. Championne de cette digitalisation de l’économie : la Suède, où les couronnes sonnantes et trébuchantes ne représentent plus que 13 % des transactions monétaires et 80 % de la population utilise une carte bancaire pour régler ses dépenses. Le parlement suédois a pourtant fait passer fin 2019 une loi imposant l’obligation pour les banques de fournir des services en liquide à leurs clients. Le texte, actuellement en phase de test avant une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021, veut garantir aux Suédois la possibilité de retirer ou déposer de l’argent liquide dans un rayon de 25 kilomètres autour de leur domicile. Parmi les raisons invoquées : protéger les plus vulnérables, qui peinent à accéder à des services en cash, et laisser à chacun la liberté de choisir son moyen de paiement. Une liberté de choix que revendiquent également New York, Philadelphie et San Francisco. Les villes américaines ont décidé d’interdire les commerces “cashless”, c’est-à-dire n’acceptant plus les paiements en liquide. 

.@NYCCouncil will today pass legislation to require all food & retail stores to accept cash. No longer in #NYC will brick-and-mortar businesses have the right to refuse cash & effectively discriminate against customers who lack access to credit and debit.https://t.co/RVge4FSPNB — Ritchie Torres (@RitchieTorres) January 23, 2020

“Nous nous dirigeons vers une économie sans cash, où la technologie nous permet de payer très facilement [...]”, reconnaît Annamaria Lusardi, professeure à la George Washington School of Business, dans le média économique Quartz. “Mais il existe une partie, non négligeable, de la société qui préfère, ou est contrainte de, recourir au paiement liquide.”

Inclure les plus âgés et les précaires

La dématérialisation des paiements reste en effet inaccessible pour certaines franges de la population. Elle implique de posséder un compte bancaire, ou, dans le cas d’un paiement mobile, d'avoir accès à un smartphone, à une connexion Internet, et de maîtriser les outils numériques. Autant de conditions qui excluent les plus âgés, immigrés, touristes, sans domicile fixe, ou les personnes en situation de précarité. “La fracture numérique, ce n'est pas juste une personne âgée qui ne peut pas accéder à sa déclaration d'impôts en ligne”, souligne Patrice Baubeau, historien de la monnaie, sur France Culture . Selon lui, cela peut empêcher "toute personne qui ne dispose pas des moyens numériques de pouvoir faire des transactions quotidiennes.” À New York, selon un rapport paru en 2019, un foyer sur dix est dépourvu de compte bancaire. 20 % d'entre eux vivent dans le Bronx, un des quartiers les plus défavorisés de la ville. “La pauvreté, et non l’âge, est le critère majeur de dépendance à l'argent liquide”, renchérit Natalie Ceeney, membre de l’organisme indépendant britannique Innovate Finance, dans son rapport “Is Britain ready to go cashless?”. “Nous risquons de foncer comme des somnambules dans une société sans cash, sans que nous, et pas seulement des individus, mais bien la société dans son ensemble, ne soyons prêts." Les personnes précaires, mais aussi celles atteintes de maladies physiques ou mentales, préfèrent encore recourir au paiement en espèces, qui leur offre un plus grand degré de contrôle (des dépenses, mais aussi de potentiels intermédiaires qui effectuent les achats…). 

Et en France ?

En France, les adeptes du cash sont pour l’instant protégés par le code monétaire et financier, qui garantit la possibilité pour toute personne domiciliée en France d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder gratuitement aux services de base, et qui interdit aux commerces, même estampillés "cashless”, de refuser un paiement en liquide. Les pièces et billets interviennent encore dans plus de la moitié des règlements de moins de 20 euros, et 90 % des paiements inférieurs à 5 euros, estime la Banque de France. Ceux qui utilisent le plus les espèces sont “les consommateurs âgés de 55 à 64 ans”, qui règlent avec presque les trois quarts de leurs achats, ainsi que “les personnes les plus modestes”, poursuit l’institution. L’écrasante majorité de la population (98,9 %) vit à moins de 15 minutes en voiture d’un distributeur de billets.

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Dans le cadre de son système très controversé de «crédit social», l'Empire du Milieu a empêché 17,5 millions de citoyens «discrédités» d'acheter des billets d'avion et 5,5 millions d'acheter des billets de train, selon un rapport du Centre national d'information sur le crédit.

L'affaire fait penser à Black Mirror, cette série anglaise dystopique, dont un épisode dépeint une société où chaque interaction sociale est sujette à une notation. Depuis 2014, le gouvernement chinois peaufine un système de «crédit social», qui évalue le quotidien de ses propres citoyens afin de récompenser les «bons» sujets de l'Empire du Milieu, mais surtout d'octroyer des sanctions aux «mauvais». Des opinions politiques dissidentes au non-paiement d'impôts ou d'amendes, en passant par la diffusion de «fausses informations» et la promenade d'un chien sans laisse, les infractions relatives au «crédit social» s'avèrent bien nombreuses.

Des millions de chinois sur la liste noire du parti communiste

Puissant instrument de coercition sociale, qui s'appuie sur le big data pour la collecte de données, le système de notation chinois prive notamment les citoyens «discrédités», inscrit sur la liste noire du parti communiste, de contracter un prêt bancaire et d'acheter un appartement. Depuis mai 2018, les chinois mal notés dans le système ne peuvent plus acheter des billets de train ou d'avion, et ce pour une période d'un an. Selon le rapport du Centre national d'information sur le crédit, la Chine a empêché l'année dernière 17,5 millions de citoyens «discrédités» d'acheter des billets d'avion et 5,5 millions d'acheter des billets de train. En 2017, la Cour suprême de Chine avait affirmé que 6,15 millions de citoyens avaient été empêchés de prendre l'avion en raison d'infractions liées au crédit social.

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Selon un document gouvernemental concernant le système datant de 2014, l'objectif est de «permettre aux personnes de confiance de se promener partout sous le ciel tout en empêchant les personnes discréditées de faire un seul pas». Ce système très controversé vise, selon le gouvernement, à améliorer le comportement des citoyens. Alors que les autorités utilisaient à l'époque des listes noires pour limiter les déplacements de certains citoyens, il semble que le système de crédit social ait étendu la pratique. L'an dernier, une centaine de chinois ont notamment été empêchés de quitter le pays à cause d'impôts impayés.

Vers une interdiction des Transports en commun

Selon le rapport du Centre national d'information sur le crédit, les autorités ont collecté plus de 14 millions de données de «conduite non digne de confiance» en 2018, notamment des escroqueries, des emprunts impayés mais également l'occupation de places réservées dans un train. Les entreprises du pays sont également soumises au même système de notation, et celles figurant ainsi sur la liste noire se voient retirer le droit d'enchérir sur des projets ou d'émettre des obligations d'entreprise.

Par ailleurs, la Commission nationale pour le développement et la réforme de la Chine a récemment dévoilé son intention d'interdire aux citoyens chinois «discrédités» l'accès aux transports en commun, et ce pour une période d'un an. Les fonctionnaires, fidèles du parti communiste, affirment que ce système de notation fonctionne, puisque 3,5 millions de citoyens ou d'entreprises ont payé des impôts ou des dettes grâce au dispositif.

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